Informations légales et conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : octobre 2026.
Cette page réunit les informations légales du site immobilier-nice.org : éditeur, conditions d’utilisation, protection de vos données personnelles, cookies, médiation et réclamations.
Sommaire : Éditeur · Activité réglementée · Hébergement · Conditions d’utilisation · Données personnelles · Cookies · Médiation et réclamations · Signaler un contenu
Éditeur du site
Le site immobilier-nice.org est édité par VDB IMMOBILIER NICE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €.
- Siège social : 7 rue Auguste Gal, 06300 Nice. Il s’agit d’une adresse administrative, sans accueil du public : les rendez-vous sont fixés sur demande.
- Immatriculation : RCS Nice 109 944 496 — SIRET 109 944 496 00016 — code APE 68.31Z
- Téléphone : 06 69 07 20 11
- Courriel : vdbassocies@gmail.com
- Président : Marc VAN DEN BROECK
- Directeur de la publication : Marc VAN DEN BROECK
Activité réglementée
VDB IMMOBILIER NICE exerce une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et par son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
- Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 0605 2026 000 000 144, délivrée le 7 octobre 2026 par la CCI Nice-Côte d’Azur, 20 boulevard Carabacel, 06005 Nice Cedex 1.
- Non-détention de fonds : la société ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur. Elle ne dispose donc d’aucune garantie financière, celle-ci n’étant pas requise dans ce cas.
- Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9, contrat n° 103 165 800. Couverture territoriale : France.
- Règles professionnelles : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015), consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
- Honoraires : le barème est consultable sur la page Barème d’honoraires.
- Médiation de la consommation : Société Médiation Professionnelle, voir Médiation et réclamations ci-dessous.
Hébergement
Le site est hébergé par o2switch, SAS au capital de 100 000 €, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand. Téléphone : 04 44 44 60 40. SIRET 510 909 807 00032. Site : www.o2switch.fr.
Conditions générales d’utilisation
Objet
Ces conditions s’appliquent à toute consultation du site immobilier-nice.org, édité par VDB IMMOBILIER NICE (voir Éditeur du site). En utilisant le site, vous acceptez ces conditions.
Un site d’information gratuit
La consultation du site est libre et gratuite. Elle ne nécessite ni compte ni inscription.
Le site immobilier-nice.org présente des informations sur les immeubles, copropriétés et résidences de Nice.
Une mission d’intermédiation immobilière (vente ou recherche d’un bien) ne peut commencer qu’après la signature d’un mandat écrit, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Le mandat précise alors la mission, sa durée et la rémunération, qui reste dans les limites du barème des honoraires.
Informations sur les immeubles : sources et limites
Les informations présentées sur les immeubles, copropriétés et résidences sont établies par VDB IMMOBILIER NICE à partir de données publiques et de ses propres observations. Les sources utilisées sont indiquées sur les pages concernées. Le site ne publie aucune information permettant d’identifier un vendeur, un acquéreur ou un copropriétaire.
Limites. Les registres publics peuvent être incomplets ou ne pas être à jour. Une fiche d’immeuble décrit un ensemble ; elle ne renseigne ni sur l’état ni sur la valeur d’un logement particulier.
Prix, estimations et statistiques : une valeur indicative
Les prix, fourchettes et tendances affichés sont indicatifs. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni une garantie de prix de vente ou d’achat, ni un conseil juridique, fiscal ou financier.
Un avis de valeur personnalisé suppose de connaître le bien, en principe après une visite. Il reste une opinion argumentée sur un prix de marché probable, et non une expertise en évaluation.
Avant toute décision importante (vente, achat, financement, partage, déclaration fiscale), nous vous recommandons de vérifier ces informations et, au besoin, de consulter un professionnel qui examinera votre situation.
Actualisation
Nous mettons à jour les informations lorsque de nouvelles données publiques sont publiées. Chaque page indique, quand c’est possible, la période couverte et la date de sa dernière mise à jour. Entre deux mises à jour, certaines informations peuvent ne plus refléter le marché.
Si vous constatez une erreur, signalez-la à vdbassocies@gmail.com : nous la vérifierons et la corrigerons si elle est confirmée.
Propriété intellectuelle et photographies
Les textes, photographies, cartes réalisées par nos soins, graphiques, logos et la présentation du site sont protégés par le droit d’auteur. Sauf mention contraire, les textes, cartes, graphiques, logos et la présentation appartiennent à VDB IMMOBILIER NICE. Les photographies proviennent de VDB IMMOBILIER NICE ou de tiers qui en ont autorisé l’utilisation : chacune reste la propriété de son auteur.
Vous pouvez citer de courts extraits en indiquant la source et le lien vers la page. Toute autre reproduction nécessite notre accord écrit préalable et, pour une photographie de tiers, celui de son auteur.
Les données publiques ouvertes utilisées restent réutilisables par chacun selon leur propre licence, auprès de leurs producteurs.
Si une photographie vous représente ou montre un élément que vous souhaitez voir retiré, écrivez à vdbassocies@gmail.com : nous examinerons votre demande rapidement.
Liens vers d’autres sites
Le site contient des liens vers d’autres sites, dont d’autres sites de VDB IMMOBILIER NICE et des sources de données publiques. Nous choisissons ces liens avec soin, mais nous ne contrôlons pas le contenu des sites tiers, qui relève de leurs éditeurs.
Disponibilité et responsabilité
Nous faisons le nécessaire pour que le site soit accessible et que ses informations soient exactes. Le site peut toutefois être interrompu, notamment pour maintenance, et des erreurs peuvent subsister malgré nos vérifications.
VDB IMMOBILIER NICE répond des dommages causés par sa faute, dans les conditions du droit commun. Elle ne peut pas être tenue responsable d’une décision prise sur la seule base des informations générales et indicatives du site, sans vérification ni avis personnalisé. Ces conditions ne privent pas les consommateurs des droits que la loi leur reconnaît.
Modification de cette page
Ces conditions et informations peuvent évoluer, notamment si un outil est ajouté ou retiré du site. La version applicable est celle en ligne lors de votre consultation ; la date de mise à jour figure en haut de la page.
Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d’abord à vdbassocies@gmail.com. Si vous êtes consommateur, vous pouvez ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir Médiation et réclamations). À défaut d’accord, le litige peut être porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
Protection des données personnelles
Cette rubrique explique quelles données personnelles sont traitées lorsque vous utilisez le site immobilier-nice.org, pourquoi, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits.
Qui est responsable de vos données ?
VDB IMMOBILIER NICE, SASU au capital de 1 000 €, 7 rue Auguste Gal, 06300 Nice, RCS Nice 109 944 496, représentée par son Président, Marc VAN DEN BROECK.
Contact pour toute question sur vos données : vdbassocies@gmail.com, ou par courrier à l’adresse du siège.
Quelles données, pour quoi faire ?
Vous pouvez consulter le site sans créer de compte et sans nous communiquer de données. Nous ne recevons vos coordonnées que si vous nous les transmettez.
| Situation | Données | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Courriel ou appel direct | Coordonnées, contenu de l’échange | Répondre à votre demande | Mesures précontractuelles ou intérêt légitime à répondre | 3 ans après notre dernier échange à votre initiative |
| Journaux techniques et sécurité de l’hébergement | Adresse IP, date et heure, page demandée, navigateur | Sécurité et bon fonctionnement du site, prévention des abus | Intérêt légitime | Durée fixée par notre hébergeur o2switch |
Vos demandes ne vous engagent à rien : elles ne valent ni mandat ni contrat. Si vous confiez ensuite un mandat à VDB IMMOBILIER NICE, une notice d’information propre aux mandats vous est remise : elle décrit les traitements liés au mandat, aux visites, à la facturation et aux obligations de lutte contre le blanchiment.
Nous n’utilisons pas vos données pour une prise de décision entièrement automatisée. Nous ne les vendons pas et ne les louons pas.
Qui reçoit vos données ?
Vos données sont destinées à VDB IMMOBILIER NICE. Elles ne sont communiquées à un tiers qu’avec votre accord ou lorsque la loi l’impose (par exemple à une autorité habilitée).
Nous utilisons les services techniques suivants :
- o2switch (Clermont-Ferrand, France) : hébergement du site ;
- Google (messagerie Gmail) : réception et envoi des courriels adressés à vdbassocies@gmail.com.
Google, ou ses propres sous-traitants, peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis, selon les garanties décrites dans leurs politiques de confidentialité. Vous pouvez nous demander des précisions à vdbassocies@gmail.com.
Contenus intégrés provenant d’autres sites
Les liens vers d’autres sites (par exemple d’autres sites de VDB IMMOBILIER NICE ou des sources de données publiques) vous font quitter ce site : la politique de confidentialité du site visité s’applique alors.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition, notamment à la prospection, à tout moment. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause ce qui a été fait auparavant.
Pour les exercer, écrivez à vdbassocies@gmail.com ou à VDB IMMOBILIER NICE, 7 rue Auguste Gal, 06300 Nice. Nous répondons dans un délai d’un mois. Nous pouvons vous demander un justificatif si nous avons un doute raisonnable sur votre identité.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Sécurité
Nous limitons l’accès à vos données aux seules personnes qui en ont besoin, c’est-à-dire au dirigeant de la société. Nous demandons à nos prestataires des garanties de sécurité adaptées.
Cookies et autres traceurs
Un cookie, ou traceur, est un petit fichier déposé sur votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone lorsque vous consultez un site. Certains sont indispensables au fonctionnement du site. Les autres, par exemple ceux de mesure d’audience, nécessitent votre accord préalable.
Les cookies utilisés sur immobilier-nice.org
Le tableau ci-dessous indique les cookies utilisés par le site. Si un outil de mesure d’audience ou un contenu provenant d’un autre site est ajouté, cette page sera mise à jour et votre accord sera demandé lorsque la loi l’exige.
| Cookie | Émetteur | Rôle | Durée | Votre accord |
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Contenus d’autres sites
Les contenus provenant d’autres sites sont décrits ci-dessus, rubrique Contenus intégrés.
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Pour en savoir plus
- CNIL, « Cookies et autres traceurs » : www.cnil.fr
- Contact : vdbassocies@gmail.com
Médiation et réclamations
Nous adresser une réclamation
En cas de difficulté avec VDB IMMOBILIER NICE, écrivez-nous en premier lieu :
- par courriel : vdbassocies@gmail.com ;
- par courrier : VDB IMMOBILIER NICE, 7 rue Auguste Gal, 06300 Nice.
Indiquez vos coordonnées, l’objet de votre réclamation et, le cas échéant, la référence de votre mandat. Nous vous répondons par écrit dans un délai d’un mois au plus.
Litige — médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et VDB IMMOBILIER NICE, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable : le client adresse une réclamation écrite à VDB IMMOBILIER NICE, aux coordonnées ci-dessus.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L. 612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Le recours au médiateur est gratuit et facultatif. Le médiateur ne peut pas être saisi avant une réclamation écrite auprès de nous. La médiation ne vous prive pas du droit de saisir le juge.
Signaler un contenu, droit de réponse
Pour signaler une erreur ou un contenu qui vous semble illicite, écrivez à vdbassocies@gmail.com en indiquant l’adresse de la page concernée.
Toute personne nommée ou désignée sur le site dispose d’un droit de réponse. Elle l’exerce auprès du directeur de la publication, à l’adresse du siège ou par courriel, dans les trois mois suivant la mise à disposition du contenu en cause.